Crédit immobilier et divorce : le rachat de soulte

En cas de séparation ou de divorce, l’un des deux emprunteurs peut racheter la part de l’autre dans le remboursement du crédit, c’est ce que l’on appelle le rachat de soulte.

Rachat de soulte : définition

Le rachat de soulte est l’action de racheter la part de son conjoint (ou ex-conjoint) suite à un divorce ou une succession impliquant une indivision. Il faut savoir qu’en cas de contrat de mariage ou de PACS basé sur le principe de l’indivision, les conjoints sont solidaires de la dette, ce qui implique de rembourser ensemble le prêt immobilier contracté. En cas de séparation, le rachat de soulte permet de mettre fin à cette indivision et donc pour celui qui rachète, de récupérer la totalité de la propriété du bien immobilier. Racheter une soulte implique de payer la valeur de la part du conjoint.

Soulte : la valeur du bien immobilier

La valeur du bien immobilier n’est pas déterminée en fonction du souhait du conjoint de vendre sa part, c’est un expert qui va se charger de définir la valeur, soit un agent immobilier, soit le notaire. Si des travaux ont été réalisés ou si des évènements passés ont pu jouer sur la valeur du bien, ce dernier sera réévalué à la hausse ou à la baisse par rapport à son prix d’achat. Une fois la valeur de la maison ou de l’appartement définis, le conjoint qui rachète la part de l’autre devra s’acquitter en cas de remboursement d’un crédit immobilier du capital restant dû de son conjoint ainsi que de la moitié de la valeur définie par l’expert.

Exemple d’une valeur de soulte

Par exemple, un bien dont le montant est évalué à 250 000 euros et dont les emprunteurs ont remboursés 150 000 euros, le montant à débourser pour le crédit immobilier sera de 50 000 euros (la moitié des 100 000 euros restants à rembourser) ainsi que la somme de 125 000 euros (ce qui correspond à la moitié de la valeur du bien), au total la soulte sera de 175 000 euros.

Les frais lié au rachat de soulte

Dans le cadre de cette opération, des frais vont avoir lieu. Tout d’abord, il y a les frais de notaire fixés par un barème national (en moyenne 5%) et les pénalités de remboursement anticipé pour le prêt immobilier (maximum 3%), ces derniers ne sont pas systématiques, certains contrats de prêt prévoient des clauses avec l’absence des IRA (indemnités de remboursement anticipé).

Le financement d’un rachat de soulte

Deux options se présentent pour le conjoint qui souhaite racheter la part de l’autre, la première étant de contracter un crédit immobilier, avec une démarche semblable à la première, la seule limite est la capacité d’endettement de l’emprunteur à supporter une nouvelle mensualité. Si sa capacité d’emprunt n’est pas suffisante, la seconde option est le rachat de crédit. L’idée est donc de faire racheter le premier prêt immobilier et d’ajouter le montant du rachat de soulte pour au final n’obtenir qu’une seule mensualité, et la durée de remboursement sera réajustée.

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